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Le diagnostic Loi Carrez

Depuis le 19 juin 1997 tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété doit contenir la mention de superficie, à défaut la transaction peut être annulée.

La loi Carrez a été créée pour protéger l'acquéreur d'un bien contre les abus des marchands de biens et des vendeurs peu scrupuleux qui n'hésitaient à « gonfler » la surface d'un appartement pour mieux le vendre, en obligeant le vendeur d'un appartement à s'engager sur sa surface du bien cela limite c’est abus.

Il n'est pas obligatoire de faire métrer son appartement, mais le vendeur doit indiquer la surface sur l'acte de vente. Cette indication servira de référence en cas de litige après la vente et si la surface a été surévaluée, l'acheteur peut prétendre à un remboursement proportionnel à la différence de surface.

Le certificat de mesurage « loi carrez » est sans limite de temps. Il faut savoir que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.

A quoi correspond la surface carrez ?

Les mesures de surface « loi carrez » portent sur les parties privatives des biens en copropriété. Cette mesure ne prend en compte que les superficies des locaux clos et couverts, les terrasses et les balcons ne sont pas comptabilisés.

Sont exclus de cette obligation : les caves, garages, emplacements de stationnement, les terrains à bâtir, les maisons individuelles et les ventes sur plan soumise à l’article R 261-13 du Code de la construction.

C’est donc la superficie privative du lot de copropriété après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, gaines, des marches et des cages d’escalier ainsi que des embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas pris en compte les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

La loi Carrez

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété N °96.1107 du 18 décembre 1996 (parue au J. O. du 19/12/1996).

Art. 1er:

I. L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

" Art. 46. . Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

" Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'état prévu à l'article 47.

" Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'état prévu à l'article 47.

" Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

" La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

" Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

" L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ".

 

II - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : " et 42 " sont remplacés par les mots : " 42 et 46 ".

Art. 2: La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Art. 3: La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'état-

Fait à Paris, le 18 décembre 1996

Jacques CHIRAC.

 Décret n ° 97.532 du 23 mai 1997

Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

Art.1er: Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés:

°Art.4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

"Art.4-2. . Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

"Art.4-3. . Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat."

Art. 4.. Dans le deuxième alinéa de l'article R-111 -2 du code de la construction et de l'habitation, le mot: "ébrasements" est remplacé par le mot: "embrasures".

Art.3: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art.4: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1997

Alain JUPPE