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Le diagnostic Electricité

A partir du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique sera obligatoire pour toute vente d'un logement dont l'installation date de plus de 15 ans.

La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.

Le diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables des immeubles à usage d'habitation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits électrique den l’installation. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.  

état de l'installation intérieure d'électricité

Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :

« Section 3

« Etat de l'installation intérieure d'électricité

« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques.

― D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.

― D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.

― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

― D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie.

― Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

― Les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

« Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

« Art. R. * 134-13.-Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

Ce diagnostic doit être réalisé en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, dont l’installation  date de plus de quinze ans.

La durée de validité de ce diagnostic sera portée à 3 ans.

Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.

• d'au moins un dispositif différentiel à l'origine de l'installation électrique.

• d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

En cas de constat de danger dans l'installation, il sera de la responsabilité du donneur d'ordre de faire le nécessaire, le diagnostiqueur n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation.

Méthode :

1. Liste des points - Examen visuel – Essai – Mesurage.

2. Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600

3. Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

4. Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité

• L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie ;

• L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement.