CSPS
DIAG
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Récapitulatif
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SNEC

Le diagnostic Eaux Usées

  • Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées devient obligatoire et devra être effectué dans deux ans suivant la mise en fonction de ce réseau.

  • Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement non collective entretenue régulièrement par un contrôleur agréé.
     

  • Au 1er janvier 2013, chaque transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de l'installation.

          Pour les logements non raccordé mais disposant d'une installation d'assainissement non collectif,
          le diagnostic portera sur différents points de contrôle suivant le type d'installation :

                   Dans le cas d'une installation de moins de 8 ans, le technicien contrôlera essentiellement  la  conception.

                   Dans le cas d'une installation de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement
                   et d'entretien.

  • Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes.

                   Elles disposent d'un délai courant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un diagnostic assainissement
                   des eaux.