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Le CSPS

LA COORDINATION SPS

 

La mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (Mission CSPS) est

Trois niveau de missions CSPS :


 

Opération de catégorie 3 : moins de 500 hommes jours (environ 4.000 heures travaillées).

Opération de catégorie 2 : entre 500 et 10.000 hommes jours (environ 4.000 et 80.000 heures travaillées).

Opération de catégorie 1 : plus de 10.000 hommes jours (plus de 80.000 heures travaillées)

NB : pour catégorie 1 : plus de 10 entreprises en « bâtiment » et plus de 5 entreprises en « génie-civil ».

 

Le Coordonnateur SPS est désigné par le Maître de l’Ouvrage pour assurer une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) sur des opérations de Bâtiment et/ou de Génie-Civil.

 

  Le coordonnateur SPS intervient dès la phase de conception afin de pouvoir commencer à élaborer le futur DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage), et de prévoir avec le Maître d’Ouvrage, le Maître d’œuvre et, l’architecte les accès les plus sur pour le chantier, la base vie ainsi que les éléments qui le compose pour de bonnes conditions de travail des ouvriers (réfectoire, vestiaire, sanitaire, salle de réunion…)
 


 

LE REGISTRE JOURNAL

 

Dès sa désignation, le Coordonnateur SPS ouvre le Registre-Journal de la Coordination SPS (le RJC, ou RJ) prévu à l’article R4532-38 du Code du travail :

 

Article R.4532-38 

Le Coordonnateur SPS consigne sur le Registre-Journal, au fur et à mesure du déroulement de l'opération :

 

Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au 1º de l'article R. 4532-13, qu'il fait viser par les entreprises concernées.

 

Les observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire au Maître d'ouvrage, au Maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par les intéressés avec leur réponse éventuelle.

 

Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour.

 

Le PV de passation de consignes avec le Coordonnateur SPS appelé à lui succéder.

 

  

LE DIUO

 

Le Coordonnateur SPS intervient dès la phase de Conception et plus précisément dès la phase APS (Avant-Projet Sommaire) afin, notamment de pouvoir commencer à travailler sur le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (le DIUO) prévu aux articles R4532-95 à 98 du Code du travail :

 

Article R.4532-95 à 98 

Le DIUO prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous documents, tels que plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.1334-22 et R.1334-28 du code de la santé publique. Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.4211-3 ; Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R.4211-3 et à l'article R.4211-4.

 

Article R.4532-96 

Le DIUO est constitué dès la phase de Conception de l'Ouvrage par le Coordonnateur SPS qui en a la responsabilité et transmis au Coordonnateur SPS chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

 

Article R.4532-97 :

Le DIUO est remis au Maître de l'Ouvrage par le Coordonnateur SPS en fonctions lors de la réception de l'Ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un PV joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'Ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.

 

Article R.4532-98 

Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un Coordonnateur SPS est requis, un exemplaire du DIUO est remis au Coordonnateur SPS désigné par le Maître de l'Ouvrage. Le Coordonnateur SPS apporte au dossier les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux. Les règles de transmission prévues à la présente section s'appliquent au dossier mis à jour.

 

  

 

LE PLAN GENERAL DE COORDINATION SPS. Le PGC SPS

 

Article R.4532-42

Le Maître de l'Ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.

 

Article R.4532-43

Le PGC SPS est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.

 

Article R.4532-44

Le PGC SPS est joint aux autres documents remis par le Maître de l'Ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment :

 

Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable;

 

Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le Maître d'œuvre en concertation avec le Coordonnateur SPS;

 

Les mesures de coordination prises par le Coordonnateur SPS et les sujétions qui en découlent concernant :

 

a) Les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontales ou verticales.

b) Les conditions de manutention des différents matériaux et matériels en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles.

c) La délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses.

d)Les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des décombres.

e) Les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés.

f) L'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale.

g) Les mesures prises en matière d'interactions sur le site.

 

Les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier.

 

Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant :

 

a) Pour les opérations de bâtiment, les mesures arrêtées par le Maître de l'Ouvrage en application de l'article R. 4533-1.

 b) Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le Maître de l'Ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 

Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des travailleurs ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière.

 

Les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.

 

Article R.4532-45

Le PGC SPS rappelle, dans le cas de la constitution d'un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail, la mission de ce Collège en la matière.

Article R.4532-46

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.1334-22, R.1334-27 et R.1334-28 du code de la santé publique sont joints au PGC SPS.

Article R.4532-47

Le PGC SPS est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.

Article R.4532-48

Le PGC SPS intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les Plans Particuliers de Sécurité et de Santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.

 Article R.4532-49

 Dès la phase de consultation des entreprises, le Maître de l’Ouvrage adresse le PGC SPS, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.

 Article R.4532-50

Le PGC SPS tenu sur le chantier peut être consulté par :

1° Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier ;

2° Le médecin du travail ;

3° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

4° L'inspection du travail ;

5° L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

6° Le service de prévention des organismes de sécurité sociale.

 

Article R.4532-51

Le PGC SPS tenu sur le chantier est conservé par le Maître de l’Ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'Ouvrage. 

    

Lors de la phase réalisation de l’opération le coordonnateur organise les inspections communes avec les entreprises désigné par le Maître d’Ouvrage ainsi que les sous-traitants préalablement accepté par celui-ci avant leurs interventions sur le chantier. Les entreprises remettent leurs Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé au coordonnateur afin que ce dernier les harmonises avec le Plan Général de Coordination.

 

 
 


LE PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE. LE PPSPS

(pour les opérations de première et deuxième catégorie)

 

Article R.4532-56

L'entrepreneur tenu de remettre un PPSPS au Coordonnateur SPS ou au Maître de l’Ouvrage en application du premier alinéa de l'article L.4532-9 dispose de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le Maître de l’Ouvrage pour établir ce plan.

 

Article R.4532-57

L'entrepreneur qui intervient seul remet au Maître de l’Ouvrage un PPSPS en application du deuxième alinéa de l'article L.4532-9, lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de 50 travailleurs pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs. Il dispose du délai prévu à l'article R.4532-56.

 

Article R.4532-58

Dès la conclusion du contrat de l'entreprise le Coordonnateur SPS communique à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de PGC SPS les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet à chaque entrepreneur qui en fait la demande les PPSPS établis par les autres entrepreneurs.

Article R.4532-59

En cas d'opération de construction de bâtiment, le Coordonnateur SPS communique aux autres entrepreneurs les PPSPS des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers, tels qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L.4532-8.

 

Article R.4532-60

L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le Maître de l’Ouvrage en tout ou partie par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci :

Un exemplaire du Plan Général de Coordination.

Le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Article R.4532-61

Pour l'élaboration du PPSPS, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le PGC SPS. Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article R.4532-60.

 

Article R.4532-62

A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins 30 jours pour établir le PPSPS. Ce délai est réduit à 8 jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L.4532-8.

Article R.4532-63    

Le PPSPS :

Les nom et adresse de l'entrepreneur.

L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier.

Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.

 Article R.4532-64

Le PPSPS est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le Coordonnateur SPS et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération, le plan mentionne, en les distinguant :

Les mesures spécifiques prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant :

a) De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

b) Des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses.

La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L.4532-8.

Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux.

 

Article R.4532-65

Lorsqu'il ressort du PGC SPS et de l'évaluation préalable des risques menée par l'entreprise que des mesures mentionnées à l'article R.4532-64 n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L.4532-8, l'employeur le mentionne expressément sur le plan.

 

 Article R.4532-66

Le PPSPS :

Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier.

Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l'utilisation de produits, aux déplacements des travailleurs, à l'organisation du chantier.

Indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent.

Précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière.

 

Article R.4532-67

Le PPSPS comporte de manière détaillée :

Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, notamment :

a) Les consignes de premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades.

b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en cas d'urgence.

c) Le matériel médical existant sur le chantier.

d) Les mesures prises pour évacuer, dans les moindres délais, dans un établissement hospitalier de toute victime d'accident semblant présenter des lésions graves.

Les mesures assurant l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés aux travailleurs. Il mentionne, pour chacune des installations prévues, leur emplacement sur le chantier et leur date de mise en service prévisible.

Article R.4532-68

Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont prévues par le PGC SPS, mention peut être faite dans le PPSPS du renvoi au PGC SPS.

 

 Article R.4532-69

Le PPSPS peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.

 

Article R.4532-70

L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L.4532-8, adressent à l'inspection du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du PPSPS. Ils joignent les avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R.4532-69.

Article R.4532-71

Un exemplaire à jour du PPSPS est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l'article R.4532-70, les avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 4532-69.

 

Article R.4532-72

Lorsqu'une mesure de prévention prévue au PPSPS n'a pu être appliquée, l'entrepreneur indique sur le PPSPS les moyens d'une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en œuvre. Cette substitution est portée à la connaissance du Coordonnateur SPS et des personnes et organismes mentionnés à l'article R.4532-70.

 

Article R.4532-73

Le PPSPS tenu sur le chantier peut être consulté par :

Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ;

Le médecin du travail ;

L'inspection du travail ;

Le service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Article R.4532-74

Le PPSPS tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de 5 années à compter de la date de réception de l'Ouvrage.

 

 

LE PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE. LE PPSPS

(pour les opérations de troisième catégorie)

 

Article R.4532-75

Pour les opérations soumises à l'obligation de Plan Général Simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévue aux articles R.4532-52 et R.4532-54, chaque entrepreneur appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L.4532-8 établit par écrit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un Plan Particulier Simplifié de sécurité et de protection de la santé. Le plan évalue ces risques et décrit les consignes à observer ou à transmettre aux travailleurs appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de santé et de sécurité dans lesquelles vont être exécutés les travaux.

 

Article R.4532-76

Sont applicables au Plan Particulier Simplifié, les dispositions des articles R.4532-56 à R.4532-62, de l'article R.4532-63, des 2° et 3° de l'article R.4532-64 et des articles R.4532-69 à R.4532-74.

 

  

 

 

LE COLLEGE INTERENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. LE CISSCT

 

Article R.4532-77

Le Maître de l’Ouvrage constitue un CISSCT lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10.000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à 10 s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à 5 s'il s'agit d'une opération de génie civil. Cette constitution est effective au plus tard 21 jours avant le début des travaux.

 

10.000 hommes-jours correspondent à environ 80.000 heures travaillées sur une base de 8 heures travaillées par jour.

 

Article R.4532-78

Le CISSCT comprend :

Les Coordonnateurs SPS.

Le Maître d'œuvre désigné par le Maître de l’Ouvrage.

Les entrepreneurs.

Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative.

 

Article R.4532-79

Peuvent assister aux réunions du CISSCT à titre consultatif :

Les médecins du travail.

Les représentants de l'inspection du travail.

Les représentants de l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment des travaux publics de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

 

Article R.4532-80

Pendant la durée de son intervention sur le chantier, chaque entreprise est représentée au CISSCT par :

Le chef de l'entreprise ou son représentant habilité à cet effet.

Un salarié effectivement employé sur le chantier, désigné par le CHSCT ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence, choisi par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.

 

Article R.4532-81

Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au Président du Collège Interentreprises, au plus tard avant la réunion d'adoption de son règlement prévue à l'article R.4532-92.

 

Article R.4532-82

Ne sont pas tenues de participer aux travaux du CISSCT les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins 10 travailleurs pendant au moins 4 semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L.4532-8.

 

Article R.4532-83

La liste nominative des représentants des entreprises et des autres membres du CISSCT, ainsi que des personnes qui peuvent assister aux réunions du Collège à titre consultatif, est tenue à jour et affichée sur le chantier par le Coordonnateur SPS.

 

Article R.4532-84

Le CISSCT est présidé par le Coordonnateur SPS désigné pour la phase de réalisation de l'ouvrage en application de l'article L.4532-3.

 

Article R.4532-85

Le CISSCT se réunit pour la première fois dès que 2 entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les 3 mois sur convocation de son président. En outre, il est réuni par celui-ci :

1º A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative.

2º A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés.

3º A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.

 

Article R.4532-86

Les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail. Les réunions sont précédées par une inspection du chantier.

 

Article R.4532-87

L'ordre du jour des séances du CISSCT peut évoquer toute question entrant dans le cadre de ses missions, notamment, la formation et l'information des travailleurs.

La convocation et l'ordre du jour des séances sont établis par le Président du CISSCT. Sauf en cas de réunion d'urgence, ils sont communiqués 15 jours au moins avant la date de réunion aux membres du Collège, à l'inspection du travail, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service prévention des organismes de sécurité sociale. Le procès-verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi. Les membres du CISSCT peuvent demander par écrit au Président de porter à l'ordre du jour toute question relevant de sa compétence dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation.

 

Article R.4532-88

Les PV des réunions du CISSCT sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les PV font ressortir, notamment :

Les décisions prises par le CISSCT.

Le compte rendu des inspections du chantier.

Les formations à la sécurité dispensées par les entreprises en application de l'article L.4141-2 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le CISSCT.

 

Article R.4532-89

Les membres du CISSCT peuvent consulter le registre des procès-verbaux de ses réunions à tout moment. Le registre est conservé par le Coordonnateur SPS pendant  5 ans à compter de la date de réception de l'Ouvrage.

 

Article R.4532-90

Les règles de fonctionnement du CISSCT sont précisées par un règlement. Ce règlement prévoit, notamment :

La fréquence accrue des réunions du Collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux.

Les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le Coordonnateur ou par le CISSCT.

La procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres.

Les attributions du Président.

 

Article R.4532-91

Le projet de règlement du CISSCT est élaboré par le Coordonnateur SPS pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet. Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le Maître de l'Ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou contrat conclu pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R.4532-77. En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal communique à chacun de ses sous-traitants le règlement du CISSCT, ou son projet si le règlement n'a pas encore été adopté au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.

 

Article R.4532-92

Sur l'initiative de son Président, le CISSCT est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du Collège. Le Président transmet le règlement, dès son adoption, à l'inspection du travail, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service des organismes de sécurité sociale. Le PV de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement est joint à cette transmission. Ce PV mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.

Article R.4532-93

Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer l'attribution de certains lots, les entreprises appelées à intervenir après la constitution du CISSCT ont l'obligation d'y participer dès leur intervention sur le chantier. Elles se conforment également au règlement du Collège et communiquent au Président le nom de leurs représentants dans les conditions prévues à l'article R.4532-81.